CGV

Conditions Générales de Vente

1 - Informations Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s'appliquent, sans restrictions ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès de l'acheteur non professionnels (Le client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les produits) par le vendeur sur le site "lestendancesdemarina.fr".

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'étendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site "lestendancesdemarina.fr" et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à ce effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site lestendancesdemarina.fr

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

LES TENDANCES DE MARINA

21 rue des Mimosas

91160 LONGJUMEAU

Numéro d'immatriculation : 90382950500010

E-mail : tendancesdemarina@gmail.com

2 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.

3 - Commandes

Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les articles mentionnés en pré-commande sont envoyés dès réception avec le reste de la commande du client.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte personnel.

Pour ce faire il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le client ne doit pas les divulguer. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le client peut solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : tendancesdemarina@gmail.com.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site "lestendancesdemarina.fr" aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppressions pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

4 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, selon les modalités suivantes:

paiement par carte bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce a protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5 - Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Les délais de livraison varient selon la destination et sont indiqués lors de la commande. En cas de retard, le client sera informé par e-mail.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délais de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

6 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir nous en faire part en envoyant un mail à tendancesdemarina@gmail.com

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produits défectueux ou non conforme.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délais de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au précédemment.

7 - Responsabilité du vendeur - Garanties

Le produits fournis par le vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, par les produits défectueuse, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Article L217-4 du Code de la consommation

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation

" Le bien est conforme au contrat :

s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous la forme d'échantillon ou de modèle
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou pas son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage.

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code Civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viens s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits iu pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

LEs frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défecetueuxdans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier
en cas de mauvaise intention, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

8 - Données Personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :

Ouverture de compte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants:

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Ils peuvent supprimer leur compte.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Il peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, s'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercer en adressant une demande par e-mail à : tendancesdemarina@gmail.comLe responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé et le client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au tore de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur par e-mail.

9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site lestendancesdemarina.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10 - Droit applicable

Le présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l'adresse suivante : tendancesdemarina@gmail.com

12 - Modification des CGV

"Les Tendances de Marina " se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.